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>> Ce décret a pour effet de donner compétence à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) pour délivrer les autorisations de sécurité des gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires et des matériels roulants qui circulent sur les réseaux qu'il mentionne ainsi que pour y effectuer des contrôles.
L'arrêté du 13 avril 2015 fixe les modalités particulières d'application de la réglementation applicable au RFN (titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire et arrêtés d'applications) et aux réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du RFN.
Publics concernés : exploitants des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national (RFN).
JORF n°0102 du 30 avril 2017 - NOR: DEVT1628934D
Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2015 fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité
JORF n°0102 du 30 avril 2017 - NOR: DEVT1628956A
L'arrêté du 13 avril 2015 fixe les modalités particulières d'application de la réglementation applicable au RFN (titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire et arrêtés d'applications) et aux réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du RFN.
Publics concernés : exploitants des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national (RFN).
JORF n°0102 du 30 avril 2017 - NOR: DEVT1628934D
Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2015 fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité
JORF n°0102 du 30 avril 2017 - NOR: DEVT1628956A
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