JORF - Logement collectif / Bouclier énergétique- Décalage de la date limite de demande de l'aide

Décret n° 2024-565 du 20 juin 2024 relatif aux aides en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur et de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz naturel pour le second semestre 2022 et pour 2023 et 2024

>> Ce décret décale la date de demande finale de l'aide en faveur des TPE pour l'année 2023. Il met également en cohérence des dates de transmission des certifications par les commissaires aux comptes avec les guichets de demande corrective de clôture pour le second semestre 2022, pour 2023 et 2024 pour l'aide en faveur de l'habitat collectif en électricité et en gaz et précise le contenu des attestations de reversement.

Publics concernés : consommateurs finals d'électricité et de gaz non domestiques éligibles, personnes en logement collectif, gestionnaires de logements collectifs, fournisseurs d'énergie, exploitants de chaufferie, exploitants de réseaux de chaleur.

JORF n°0145 du 21 juin 2024 - NOR : ECOR2409379D

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