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>> Cet état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur.
Le décret décrit les exigences techniques de ce diagnostic électrique en définissant son champ d'application, son contenu (six points de sécurité), ses modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et des équivalences avec le diagnostic électrique réalisé à la vente et les attestations de conformité de l'installation électrique.
Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, occupants de logements, diagnostiqueurs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions sont applicables :
- pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;
- pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.
JORF n°0188 du 13 août 2016 - NOR : LHAL1520564D
Le décret décrit les exigences techniques de ce diagnostic électrique en définissant son champ d'application, son contenu (six points de sécurité), ses modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et des équivalences avec le diagnostic électrique réalisé à la vente et les attestations de conformité de l'installation électrique.
Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, occupants de logements, diagnostiqueurs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions sont applicables :
- pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;
- pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.
JORF n°0188 du 13 août 2016 - NOR : LHAL1520564D
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