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Cette loi :
- lutte contre l'accaparement des terres agricoles par de grandes sociétés et préserve le modèle français d'exploitation familiale en renforçant le pouvoir des Safer. (Voir restrictions apportées par la décision du Conseil Constitutionnel)
- comprend un volet sur le développement du biocontrôle destiné à faire baisser le recours aux pesticides par la mise en place du certificat d'économie de produits phytosanitaires (CEPP) inspiré des certificats d'économies d'énergie.
JORF n°0068 du 21 mars 2017 - NOR: AGRX1638278L
Conseil Constitutionnel - Décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017
JORF n°0068 du 21 mars 2017 - NOR: CSCL1708750S
Voir décision commentée dans la rubrique "Parlement"
- lutte contre l'accaparement des terres agricoles par de grandes sociétés et préserve le modèle français d'exploitation familiale en renforçant le pouvoir des Safer. (Voir restrictions apportées par la décision du Conseil Constitutionnel)
- comprend un volet sur le développement du biocontrôle destiné à faire baisser le recours aux pesticides par la mise en place du certificat d'économie de produits phytosanitaires (CEPP) inspiré des certificats d'économies d'énergie.
JORF n°0068 du 21 mars 2017 - NOR: AGRX1638278L
Conseil Constitutionnel - Décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017
JORF n°0068 du 21 mars 2017 - NOR: CSCL1708750S
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