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Arrêté du 4 mars 2021 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement
>> Cet arrêté complète le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des éléments d'ameublement visés au 10° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Il prévoit que le barème de soutien à la prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets est majoré dans les collectivités d'outre-mer pour tenir compte des charges plus élevées supportées par les collectivités dans ces territoires par rapport à celles de la métropole.
Il ouvre également la possibilité de moduler le montant forfaitaire du soutien à la tonne de déchets d'éléments d'ameublement collectée séparément par le service public de gestion des déchets, afin d'améliorer les taux de collecte et d'optimiser les coûts.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux éco-organismes disposant d'un agrément pour des produits désignés à l'article R. 543-240.
Elles sont également applicables à toute demande d'agrément pour des produits relevant de l'article R. 543-240.
Publics concernés : les metteurs en marché et distributeurs d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement, les organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer respectivement le rôle d'éco-organisme pour la gestion des déchets issus d'éléments d'ameublement (DEA), les éco-organismes agréés pour la gestion de ces déchets.
JORF n°0100 du 28 avril 2021 - NOR : TREP2101917A
>> Cet arrêté complète le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des éléments d'ameublement visés au 10° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Il prévoit que le barème de soutien à la prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets est majoré dans les collectivités d'outre-mer pour tenir compte des charges plus élevées supportées par les collectivités dans ces territoires par rapport à celles de la métropole.
Il ouvre également la possibilité de moduler le montant forfaitaire du soutien à la tonne de déchets d'éléments d'ameublement collectée séparément par le service public de gestion des déchets, afin d'améliorer les taux de collecte et d'optimiser les coûts.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux éco-organismes disposant d'un agrément pour des produits désignés à l'article R. 543-240.
Elles sont également applicables à toute demande d'agrément pour des produits relevant de l'article R. 543-240.
Publics concernés : les metteurs en marché et distributeurs d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement, les organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer respectivement le rôle d'éco-organisme pour la gestion des déchets issus d'éléments d'ameublement (DEA), les éco-organismes agréés pour la gestion de ces déchets.
JORF n°0100 du 28 avril 2021 - NOR : TREP2101917A
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