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LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
>> La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) est complétée pour définir les réseaux sociaux. Cette définition reprend celle figurant dans la législation européenne sur les marchés numériques ou Digital Markets Act (DMA) .
De nouvelles obligations sont imposées aux réseaux sociaux (tels TikTok, Instagram, Snapchat...). Les réseaux sociaux devront :
- refuser l'inscription à leurs services des enfants de moins de 15 ans, sauf si un des parents a donné son accord ;
- informer, lors de l'inscription, les enfants de moins de 15 ans et leurs parents sur "les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention" et sur les conditions d'utilisation de leurs données personnelles ;
- permettre aux parents, ou à l'un des deux, de demander la suspension du compte de leur enfant de moins de 15 ans ;
- activer, lors de l'inscription d'un mineur, un dispositif de contrôle du temps passé en ligne. Le jeune devra être informé régulièrement par des notifications ;
- diffuser des messages de prévention contre le cyberharcèlement et indiquer le numéro 3018, le numéro vert pour lutter contre le cyberharcèlement ;
- permettre à tous leurs utilisateurs de signaler d'avantage de contenus illicites afin qu'ils soient retirés. Outre notamment l'apologie d'actes terroristes, l'incitation à la haine, les harcèlements sexuel et scolaire, seront aussi dorénavant concernés le harcèlement conjugal ou moral, le chantage (chantage à la cam, sextorsion), l’atteinte à la vie privée (cyber-outing, diffusion de contenus intimes ou de données personnelles) et l’atteinte à la représentation de la personne (deepfake).
- Pour vérifier l'âge de leurs utilisateurs et l'autorisation parentale, les réseaux sociaux devront mettre en place une solution technique, conforme à un référentiel que doit élaborer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). En cas de non-respect de cette obligation, le réseau social pourra se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1% de son chiffre d’affaires mondial. Un délai minimum d'un an est fixé pour l'entrée en application du dispositif. Un décret est prévu. Actuellement des solutions de contrôle de l’âge en ligne existent mais aucune n’est appliquée de façon satisfaisante.
- Cette majorité numérique doit aussi s'appliquer aux comptes déjà créés et détenus par des enfants de moins de 15 ans avant la loi (les réseaux sociaux auront deux ans pour recueillir l'accord des parents).
À noter : les encyclopédies en ligne (comme Wikipédia) et les répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif ont été exclus des nouvelles mesures sur la majorité numérique.
- 10 jours pour répondre en cas de cyberharcèlement ou de pédopornographie
Dans le cadre d'une enquête pénale, les réseaux sociaux et autres plateformes en ligne devront répondre aux réquisitions judiciaires portant sur des contenus électroniques (textes, photos, vidéos...) dans un délai de dix jours, voire de huit heures maximum en cas d'urgence "résultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes".
------------------------
Un rapport sur la santé des enfants surexposés en ligne
Le gouvernement devra remettre d'ici un an au Parlement un rapport sur les conséquences de l’utilisation des plateformes en ligne, de la surinformation et de l’exposition aux fausses informations sur la santé physique et mentale des jeunes.
JORF n°0157 du 8 juillet 2023 - NOR : JUSX2306064L
>> La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) est complétée pour définir les réseaux sociaux. Cette définition reprend celle figurant dans la législation européenne sur les marchés numériques ou Digital Markets Act (DMA) .
De nouvelles obligations sont imposées aux réseaux sociaux (tels TikTok, Instagram, Snapchat...). Les réseaux sociaux devront :
- refuser l'inscription à leurs services des enfants de moins de 15 ans, sauf si un des parents a donné son accord ;
- informer, lors de l'inscription, les enfants de moins de 15 ans et leurs parents sur "les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention" et sur les conditions d'utilisation de leurs données personnelles ;
- permettre aux parents, ou à l'un des deux, de demander la suspension du compte de leur enfant de moins de 15 ans ;
- activer, lors de l'inscription d'un mineur, un dispositif de contrôle du temps passé en ligne. Le jeune devra être informé régulièrement par des notifications ;
- diffuser des messages de prévention contre le cyberharcèlement et indiquer le numéro 3018, le numéro vert pour lutter contre le cyberharcèlement ;
- permettre à tous leurs utilisateurs de signaler d'avantage de contenus illicites afin qu'ils soient retirés. Outre notamment l'apologie d'actes terroristes, l'incitation à la haine, les harcèlements sexuel et scolaire, seront aussi dorénavant concernés le harcèlement conjugal ou moral, le chantage (chantage à la cam, sextorsion), l’atteinte à la vie privée (cyber-outing, diffusion de contenus intimes ou de données personnelles) et l’atteinte à la représentation de la personne (deepfake).
- Pour vérifier l'âge de leurs utilisateurs et l'autorisation parentale, les réseaux sociaux devront mettre en place une solution technique, conforme à un référentiel que doit élaborer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). En cas de non-respect de cette obligation, le réseau social pourra se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1% de son chiffre d’affaires mondial. Un délai minimum d'un an est fixé pour l'entrée en application du dispositif. Un décret est prévu. Actuellement des solutions de contrôle de l’âge en ligne existent mais aucune n’est appliquée de façon satisfaisante.
- Cette majorité numérique doit aussi s'appliquer aux comptes déjà créés et détenus par des enfants de moins de 15 ans avant la loi (les réseaux sociaux auront deux ans pour recueillir l'accord des parents).
À noter : les encyclopédies en ligne (comme Wikipédia) et les répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif ont été exclus des nouvelles mesures sur la majorité numérique.
- 10 jours pour répondre en cas de cyberharcèlement ou de pédopornographie
Dans le cadre d'une enquête pénale, les réseaux sociaux et autres plateformes en ligne devront répondre aux réquisitions judiciaires portant sur des contenus électroniques (textes, photos, vidéos...) dans un délai de dix jours, voire de huit heures maximum en cas d'urgence "résultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes".
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Un rapport sur la santé des enfants surexposés en ligne
Le gouvernement devra remettre d'ici un an au Parlement un rapport sur les conséquences de l’utilisation des plateformes en ligne, de la surinformation et de l’exposition aux fausses informations sur la santé physique et mentale des jeunes.
JORF n°0157 du 8 juillet 2023 - NOR : JUSX2306064L
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