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Décret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
>> Ce décret modifie les modalités d'octroi des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux décrits par le chapitre unique du titre III et du titre huitième du livre III du code de la construction et de l'habitation
------------------------
L'article R. 331-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. R. 331-15. - Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités suivantes :
1° Pour les opérations réalisées dans les conditions décrites par l'article D. 331-1 du présent code, le montant de la subvention est au plus égal à :
- 20 000 € par logement ;
- 60 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D. 331-1 et adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.
Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le représentant de l'Etat dans la région peut accorder des dérogations à ces montants plafonds dans les limites suivantes :
- 5 000 € par logement ;
- 20 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D. 331-1 et adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières ;
2° La subvention de l'Etat ne peut donner lieu à l'attribution d'une subvention complémentaire de l'Etat, sauf pour les logements bénéficiant d'une subvention définie à l'article D. 331-25-1. » ;
Publics concernés : Etat, conseils départementaux, EPCI à fiscalité propre, communes, bailleurs sociaux.
JORF n°0224 du 27 septembre 2022 - NOR : TREL2205606D
Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
>> Ce décret modifie les modalités d'octroi des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux décrits par le chapitre unique du titre III et du titre huitième du livre III du code de la construction et de l'habitation.
---------------------------
La section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° Au II de l'article D. 331-1 , la seconde phrase est supprimée ;
2° L'article D. 331-10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à prendre en compte » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Les articles D. 331-24 et D. 331-25 sont abrogés ;
4° L'article D. 331-25-1 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « au moment du règlement pour solde » sont supprimés ;
b) L'avant-dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Les subventions prévues au présent article peuvent s'ajouter à celles mentionnées à l'article R. 331-15 ainsi qu'aux participations ou subventions des collectivités locales. »
---------------------------
La sous-section 2 de la section 5 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 331-99 , le dernier alinéa est supprimé ;
2° A l'article D. 331-101 , la première phrase du premier alinéa est supprimée.
---------------------------
Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Publics concernés : Etat, conseils départementaux, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, communes, bailleurs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
JORF n°0224 du 27 septembre 2022 - NOR : TREL2220639D
>> Ce décret modifie les modalités d'octroi des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux décrits par le chapitre unique du titre III et du titre huitième du livre III du code de la construction et de l'habitation
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L'article R. 331-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. R. 331-15. - Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités suivantes :
1° Pour les opérations réalisées dans les conditions décrites par l'article D. 331-1 du présent code, le montant de la subvention est au plus égal à :
- 20 000 € par logement ;
- 60 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D. 331-1 et adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.
Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le représentant de l'Etat dans la région peut accorder des dérogations à ces montants plafonds dans les limites suivantes :
- 5 000 € par logement ;
- 20 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D. 331-1 et adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières ;
2° La subvention de l'Etat ne peut donner lieu à l'attribution d'une subvention complémentaire de l'Etat, sauf pour les logements bénéficiant d'une subvention définie à l'article D. 331-25-1. » ;
Publics concernés : Etat, conseils départementaux, EPCI à fiscalité propre, communes, bailleurs sociaux.
JORF n°0224 du 27 septembre 2022 - NOR : TREL2205606D
Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
>> Ce décret modifie les modalités d'octroi des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux décrits par le chapitre unique du titre III et du titre huitième du livre III du code de la construction et de l'habitation.
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La section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° Au II de l'article D. 331-1 , la seconde phrase est supprimée ;
2° L'article D. 331-10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à prendre en compte » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Les articles D. 331-24 et D. 331-25 sont abrogés ;
4° L'article D. 331-25-1 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « au moment du règlement pour solde » sont supprimés ;
b) L'avant-dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Les subventions prévues au présent article peuvent s'ajouter à celles mentionnées à l'article R. 331-15 ainsi qu'aux participations ou subventions des collectivités locales. »
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La sous-section 2 de la section 5 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 331-99 , le dernier alinéa est supprimé ;
2° A l'article D. 331-101 , la première phrase du premier alinéa est supprimée.
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Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Publics concernés : Etat, conseils départementaux, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, communes, bailleurs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
JORF n°0224 du 27 septembre 2022 - NOR : TREL2220639D
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