>> Rectificatif au Journal officiel du 14 avril 2016 , édition électronique, texte n° 4,aux alinéas 6, 14 et 15 de l'article 2
Au lieu de : "distribution d'électricité", lire : "distribution de gaz".
JORF n°0090 du 16 avril 2016 - NOR: DEVR1604039Z
Au lieu de : "distribution d'électricité", lire : "distribution de gaz".
JORF n°0090 du 16 avril 2016 - NOR: DEVR1604039Z
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