JORF - Mise à disposition des données de comptage d'énergie

>> Ce décret précise les conditions de mise à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire, par les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité, des données de consommation des occupants de ces immeubles.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2016.
JORF n°0088 du 14 avril 2016 - NOR: DEVR1604039D

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