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Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
>> Cet arrêté maintient les conditions d'appréciation des ressources disponibles pour le bénéfice du PTZ, à savoir les revenus fiscaux de référence de l'avant-dernière année précédant l'année de l'émission de l'offre de crédit, et procède à une coordination des dispositions juridiques applicables afin notamment de prendre en compte les dispositions du décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de de la construction et de l'habitation.
Publics concernés : primo-accédants dans le cadre d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière ou bénéficiant d'un prêt à taux zéro (PTZ) ; bénéficiaires de l'éco-prêt à taux zéro ; accédants dans le cadre d'un bail réel solidaire (BRS) ou bénéficiant d'un prêt conventionné (dénommé « PC ») ; organismes de foncier solidaire (OFS), opérateurs de logements commercialisés en location-accession ou en bail réel solidaire, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt social de location-accession (PSLA), le prêt à taux zéro destiné à financer la première accession à la propriété et les prêts conventionnés.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : TREL2234426A
>> Cet arrêté maintient les conditions d'appréciation des ressources disponibles pour le bénéfice du PTZ, à savoir les revenus fiscaux de référence de l'avant-dernière année précédant l'année de l'émission de l'offre de crédit, et procède à une coordination des dispositions juridiques applicables afin notamment de prendre en compte les dispositions du décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de de la construction et de l'habitation.
Publics concernés : primo-accédants dans le cadre d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière ou bénéficiant d'un prêt à taux zéro (PTZ) ; bénéficiaires de l'éco-prêt à taux zéro ; accédants dans le cadre d'un bail réel solidaire (BRS) ou bénéficiant d'un prêt conventionné (dénommé « PC ») ; organismes de foncier solidaire (OFS), opérateurs de logements commercialisés en location-accession ou en bail réel solidaire, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt social de location-accession (PSLA), le prêt à taux zéro destiné à financer la première accession à la propriété et les prêts conventionnés.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : TREL2234426A
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