JORF - Mise en œuvre, à titre expérimental, de dispositions dérogatoires de financement par l'Etat d'opérations de création de résidences hôtelières à vocation sociale.

Décret n° 2021-1898 du 29 décembre 2021 relatif au régime des aides à la création de résidences hôtelières à vocation sociale et dérogeant, à titre expérimental, à certaines dispositions du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation

>> Ce décret prévoit, à titre expérimental, de déroger à certaines règles de financement prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les opérations de création de résidences hôtelières à vocation sociale.
Cette expérimentation est prévue jusqu'au 31 décembre 2022, pendant la durée de mise en œuvre du Plan de relance, et uniquement sur le territoire de la région Ile-de-France.

Publics concernés : Etat, Ville de Paris, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, bailleurs sociaux.

JORF n°0303 du 30 décembre 2021 - NOR : LOGL2134549D

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