JORF - Mise en œuvre de certains travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire

>> La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement vient introduire un régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l'adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap sont réalisées par le locataire et à ses frais.
Ces travaux font l'objet d'une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation.
Dans cette hypothèse, au départ du locataire, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l'état des lieux. Le décret fixe la liste des travaux concernés ainsi que les modalités de mise en œuvre.
Publics concernés : bailleurs, locataires, et professionnels intervenant dans la gestion locative d'un logement loué meublé ou non meublé.

JORF n°0228 du 30 septembre 2016 - NOR: LHAL1604780D

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