>> Ce décret détermine les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut mettre en place des zones prioritaires pour la biodiversité. Dans ces zones, les préfets pourront établir des programmes d'actions favorables à ces espèces et s'il en est besoin, rendre obligatoires certaines pratiques agricoles. Ce dispositif vient compléter les mesures dont bénéficient d'ores et déjà les espèces protégées en permettant d'agir en faveur de la restauration de leurs habitats.
Publics concernés : Etat et établissements publics, collectivités territoriales et groupements, organismes du monde socio-professionnel, associations de protection de la nature, scientifiques.
JORF n°0039 du 15 février 2017 - NOR: DEVL1630438D
Publics concernés : Etat et établissements publics, collectivités territoriales et groupements, organismes du monde socio-professionnel, associations de protection de la nature, scientifiques.
JORF n°0039 du 15 février 2017 - NOR: DEVL1630438D
Dans la même rubrique
-
JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques - 2023, 2024, 2025
-
RM - Dérogation à l'obligation de reboisement en espaces protégés
-
Doc - Panorama des financements climat, édition 2025
-
Actu - Agir pour restaurer la nature : participez à la concertation
-
RM - Autorisation de la pratique de l'escalade en milieu naturel