JORF - Mise en œuvre des zones prioritaires pour la biodiversité

>> Ce décret détermine les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut mettre en place des zones prioritaires pour la biodiversité. Dans ces zones, les préfets pourront établir des programmes d'actions favorables à ces espèces et s'il en est besoin, rendre obligatoires certaines pratiques agricoles. Ce dispositif vient compléter les mesures dont bénéficient d'ores et déjà les espèces protégées en permettant d'agir en faveur de la restauration de leurs habitats.

Publics concernés : Etat et établissements publics, collectivités territoriales et groupements, organismes du monde socio-professionnel, associations de protection de la nature, scientifiques.

JORF n°0039 du 15 février 2017 - NOR: DEVL1630438D

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