JORF - Modalités d'application du régime de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.

>> Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne et mieux connaître et contrôler les mises en location, les articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du code de la construction et de l'habitat issu de l'article 91 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové instaurent un dispositif d'autorisation préalable des travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant. Cette autorisation est instituée par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal compétent ou à défaut par le conseil municipal de la commune concernée.

Publics concernés : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les propriétaires et copropriétaires ; maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.

JORF n°0291 du 15 décembre 2016 - NOR: LHAL1628455A

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