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Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement
>> Ce décret est pris en application de l'article 167 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, instaurant un carnet d'information du logement. Ce carnet doit être établi, lors de la construction d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.
D'une part, le décret définit les critères permettant de déterminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d'un logement, ainsi que les critères permettant de déterminer les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l'occasion de travaux de rénovation d'un logement existant.
D'autre part, il établit une liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement.
Un arrêté précisera ses modalités d'application
Publics concernés :
- propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, acquéreurs ;
- constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil ;
- maîtres d'ouvrage et les maîtres d'œuvre ;
- opérateurs agréés au sens de l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
JORF n°0300 du 28 décembre 2022 - NOR : TREL2218690D
Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement
Le présent arrêté a pour objet de préciser les travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique mentionnés à l'article L. 126-35-2 du code de la construction de l'habitation.
JORF n°0300 du 28 décembre 2022 - NOR : TREL2218698A
>> Ce décret est pris en application de l'article 167 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, instaurant un carnet d'information du logement. Ce carnet doit être établi, lors de la construction d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.
D'une part, le décret définit les critères permettant de déterminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d'un logement, ainsi que les critères permettant de déterminer les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l'occasion de travaux de rénovation d'un logement existant.
D'autre part, il établit une liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement.
Un arrêté précisera ses modalités d'application
Publics concernés :
- propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, acquéreurs ;
- constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil ;
- maîtres d'ouvrage et les maîtres d'œuvre ;
- opérateurs agréés au sens de l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
JORF n°0300 du 28 décembre 2022 - NOR : TREL2218690D
Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement
Le présent arrêté a pour objet de préciser les travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique mentionnés à l'article L. 126-35-2 du code de la construction de l'habitation.
JORF n°0300 du 28 décembre 2022 - NOR : TREL2218698A
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