JORF - Modalités d'opposition à la création des filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes HLM ou à leur augmentation de capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet

>> Ce décret détermine les conditions dans lesquelles le ministre chargé du logement ou le préfet de région territorialement compétent pourront s'opposer à la décision de création d'une filiale dédiée à la construction et à la gestion de logements intermédiaires en application des articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation. Il précise également les modalités selon lesquelles le préfet de région peut s'opposer à l'augmentation du capital de ces dernières. Un arrêté du ministre du logement fixera la composition des dossiers nécessaires à l'instruction de ces demandes.
JORF n°0283 du 6 décembre 2016 - NOR: LHAL1605268D

Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le contenu du dossier de création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitation à loyer modéré ou d'augmentation de capital ou de participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet
JORF n°0283 du 6 décembre 2016 - NOR: LHAL1633423A

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