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Arrêté du 3 février 2023 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social
>> Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.
Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268*06 et 14049*12.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15268.do
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14049.do
La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation se déroule du 6 mars 2023 au 4 avril 2023.
JORF n°0042 du 18 février 2023 - NOR : TREL2301533A
>> Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.
Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268*06 et 14049*12.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15268.do
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14049.do
La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation se déroule du 6 mars 2023 au 4 avril 2023.
JORF n°0042 du 18 février 2023 - NOR : TREL2301533A
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