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Arrêté du 12 juin 2024 relatif aux demandes de chèque énergie prévues par l'article 6 du décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie
>> Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie d'énergie.
A la suite de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2023, le décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie fixe les conditions d'éligibilité au chèque énergie émis au titre de 2024.
Son article 6 prévoit que lorsque, compte tenu de son revenu fiscal de référence annuel calculé à partir des revenus perçus en 2022 et déclarés à l'administration fiscale en 2023, et de sa composition au 31 décembre 2022, il satisfait au critère de revenu fiscal de référence par unité de consommation fixé par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 124-1 du code de l'énergie.
Au vu des justificatifs transmis par le ménage, l'Agence de services et de paiement, selon le cas, émet un chèque énergie, émet un chèque énergie complémentaire ou échange le chèque initialement reçu par le ménage contre un nouveau chèque, de telle sorte que le ménage bénéficie du montant auquel sa situation le rend éligible.
Le présent arrête fixe la date limite de dépôt de ces demandes auprès de l'Agence de services et de paiement et la liste des pièces justificatives à joindre à la demande.
Publics concernés : personnes en situation de précarité.
JORF n°0144 du 20 juin 2024 - NOR : ECOR2414842A
>> Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie d'énergie.
A la suite de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2023, le décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie fixe les conditions d'éligibilité au chèque énergie émis au titre de 2024.
Son article 6 prévoit que lorsque, compte tenu de son revenu fiscal de référence annuel calculé à partir des revenus perçus en 2022 et déclarés à l'administration fiscale en 2023, et de sa composition au 31 décembre 2022, il satisfait au critère de revenu fiscal de référence par unité de consommation fixé par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 124-1 du code de l'énergie.
Au vu des justificatifs transmis par le ménage, l'Agence de services et de paiement, selon le cas, émet un chèque énergie, émet un chèque énergie complémentaire ou échange le chèque initialement reçu par le ménage contre un nouveau chèque, de telle sorte que le ménage bénéficie du montant auquel sa situation le rend éligible.
Le présent arrête fixe la date limite de dépôt de ces demandes auprès de l'Agence de services et de paiement et la liste des pièces justificatives à joindre à la demande.
Publics concernés : personnes en situation de précarité.
JORF n°0144 du 20 juin 2024 - NOR : ECOR2414842A
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