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Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Modalités de financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation

Rédigé par ID CiTé le 15/04/2021



JORF - Modalités de financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
Arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation

>> En application de l'article R. 162-33-25 du code la sécurité sociale, les critères permettant aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale d'arrêter le montant de la dotation populationnelle alloué à chaque région figurent en annexe 1 du présent arrêté.

II. - La dotation populationnelle de chaque région est calculée selon les modalités précisées dasn le texte au lien ci-dessous

III. - Pour l'année 2021 :
1° Le montant national de la dotation populationnelle fixé en application du I de l'article R. 162-33-25 du code de la sécurité sociale tient compte, le cas échéant, des montants de rattrapage annuel de chaque région calculés dans les conditions du 3° du II du présent article ;
2° Le montant national issu de la déduction de la somme des montants de rattrapage, mentionnés au précédent alinéa, du montant national de la dotation populationnelle fixé en application du I de l'article R. 162-33-25, est alloué entre les régions au prorata de la «dotation populationnelle de base» calculée selon les modalités du 1° du II du présent article.

JORF n°0089 du 15 avril 2021 - NOR : SSAH2111000A







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