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Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation
>> Ce décret, pris en application du II de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation, décrit les modalités de gestion des cinq fonds entre lesquels est réparti le financement de l'activité d'Action Logement Services, société par actions simplifiée ayant pour associé unique l'association ALG. ALS est soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code du commerce, ainsi qu'aux dispositions du code de la construction et de l'habitation dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, et en particulier ses articles L. 313-19 et suivants, ainsi qu'à certaines dispositions du code monétaire et financier relatives aux sociétés de financement. Elle a pour objet de financer des actions dans le domaine du logement, en particulier pour le logement des salariés, sur l'ensemble du territoire national. A ce titre, elle assure la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) et de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction (PSEEC), la distribution des emplois et la gestion des fonds alimentés par la PEEC, la PSEEC et la PEAEC. Ces ressources et ces emplois sont retracés dans trois fonds distincts selon l'origine des ressources (PEEC, PEAEC et PSEEC), auxquels s'ajoutent un fonds de garantie pour la gestion des opérations de garantie et un fonds de fonctionnement pour le financement des investissements et charges nécessaires au fonctionnement du groupe.
Publics concernés : la société par actions simplifiée Action Logement Services (ALS) ; la société par actions simplifiée Action Logement Immobilier (ALI) ; l'association Action Logement Groupe (ALG), associé unique d'ALS et d'ALI ; les membres d'ALG qui sont les représentants des salariés et des employeurs des entreprises assujetties au versement de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ; l'association foncière logement (AFL) ; l'association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) ; l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions comptables s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter de cette date.
JORF n°0299 du 23 décembre 2017 - NOR: ECOT1722146D
>> Ce décret, pris en application du II de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation, décrit les modalités de gestion des cinq fonds entre lesquels est réparti le financement de l'activité d'Action Logement Services, société par actions simplifiée ayant pour associé unique l'association ALG. ALS est soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code du commerce, ainsi qu'aux dispositions du code de la construction et de l'habitation dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, et en particulier ses articles L. 313-19 et suivants, ainsi qu'à certaines dispositions du code monétaire et financier relatives aux sociétés de financement. Elle a pour objet de financer des actions dans le domaine du logement, en particulier pour le logement des salariés, sur l'ensemble du territoire national. A ce titre, elle assure la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) et de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction (PSEEC), la distribution des emplois et la gestion des fonds alimentés par la PEEC, la PSEEC et la PEAEC. Ces ressources et ces emplois sont retracés dans trois fonds distincts selon l'origine des ressources (PEEC, PEAEC et PSEEC), auxquels s'ajoutent un fonds de garantie pour la gestion des opérations de garantie et un fonds de fonctionnement pour le financement des investissements et charges nécessaires au fonctionnement du groupe.
Publics concernés : la société par actions simplifiée Action Logement Services (ALS) ; la société par actions simplifiée Action Logement Immobilier (ALI) ; l'association Action Logement Groupe (ALG), associé unique d'ALS et d'ALI ; les membres d'ALG qui sont les représentants des salariés et des employeurs des entreprises assujetties au versement de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ; l'association foncière logement (AFL) ; l'association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) ; l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions comptables s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter de cette date.
JORF n°0299 du 23 décembre 2017 - NOR: ECOT1722146D
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