JORF - Modalités de rattachement des OPH aux EPCI compétents en matière d'habitat

>> Ce décret précise, en application de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, la procédure de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ou aux établissements publics territoriaux (EPT) pour les offices situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris et transposition des dispositions de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales pour la composition du conseil d'administration de ces offices à la suite de leur rattachement aux EPT.

Publics concernés : offices publics de l'habitat, communes, établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics territoriaux, préfets.

JORF n°0197 du 25 août 2016 - NOR: LHAL1604856D

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