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JORF - Modalités et conditions d'attribution du statut de "zone fibrée" - Décision de l'ARCEP

Mis en ligne par ID CiTé le 19/09/2017


Décision n° 2017-0972 du 27 juillet 2017 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution du statut de "zone fibrée" ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut


JORF - Modalités et conditions d'attribution du statut de "zone fibrée" - Décision de l'ARCEP
>> Extraits: " La présente décision a pour objet de proposer au ministre chargé des communications électroniques, conformément à cet article, "les modalités et les conditions d'attribution du statut de “zone fibrée” ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut" . (…) L'Autorité considère que, de manière générale, les incitations favorables à l'investissement et à la migration vers les réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné FttH (Fibre to the Home) sont en place pour la période de la prochaine analyse de marché et, considérant l'étendue aujourd'hui limitée des zones du territoire où les réseaux en fibre optique seraient assez matures pour satisfaire aux conditions envisagées, l'Autorité estime préférable de ne pas mettre en œuvre, à ce stade, une telle évolution de la régulation tarifaire de la boucle locale cuivre.

Pour autant, l'Autorité entend rester vigilante à la dynamique de transition vers le très haut débit (THD) (…)
Comme indiqué dans ses principales conclusions des analyses des marchés du haut et très haut débit fixe publiées le 11 juillet 2017, l
'Autorité introduit par ailleurs [dans ses analyses de marché] la possibilité pour Orange de fermer ses infrastructures cuivre plus rapidement dans le cas où la présence d'un réseau de fibre optique jusqu'à l'abonné totalement déployé a été constatée par l'obtention du statut de “zone fibrée”". (…)

L'Autorité estime que le statut de "zone fibrée" pourrait devenir, pour les collectivités locales, un outil de valorisation de leur territoire

Enfin, l'Autorité entend privilégier la mise en place de démarches d'attribution qui soient aussi simples que possible pour les demandeurs. Pour cela, l'Autorité envisage de s'appuyer autant que faire se peut sur la réutilisation des outils et données issus de la mise en œuvre du cadre réglementaire existant.

JORF n°0219 du 19 septembre 2017 - NOR: ARTT1725841S


 




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