JORF - Modification de l'attestation de travaux pour les demandes de prime relatives au forfait rénovation globale ainsi qu'aux bonus « BBC

Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolution de l'attestation de travaux)

>> Cet arrêté modifie l'annexe 1 (« Modèle d'attestation de travaux ») de l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement ; Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquent aux demandes déposées à compter de cette même date.

JORF n°0088 du 14 avril 2023 - NOR : TREL2307947A

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