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>> La représentation des élus est diversifiée pour faire siéger des élus des collectivités territoriales et les compétences de la commission dans le domaine du paysage sont étendues.
La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages comprend notamment huit titulaires d'un mandat électif dont :
"a) Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
"b) Deux élus de communes concernées par un site classé, le premier désigné par l'Association des maires de France, le second, siégeant également au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, désigné par l'Association des communautés de France ;
"c) Un représentant de département désigné par l'Association des départements de France ;
"d) Un représentant de région désigné par l'Association des régions de France ;
JORF n°0209 du 7 septembre 2017 - NOR: TREL1715766D
La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages comprend notamment huit titulaires d'un mandat électif dont :
"a) Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
"b) Deux élus de communes concernées par un site classé, le premier désigné par l'Association des maires de France, le second, siégeant également au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, désigné par l'Association des communautés de France ;
"c) Un représentant de département désigné par l'Association des départements de France ;
"d) Un représentant de région désigné par l'Association des régions de France ;
JORF n°0209 du 7 septembre 2017 - NOR: TREL1715766D
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