JORF - Modification de la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable

>> Ce décret actualise la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable afin de tenir compte i) de la fusion de plusieurs organismes (création de l'association "France urbaine", issue de la fusion de l'Association des maires de grandes villes de France et de l'Association des communautés urbaines de France, création de la fédération SOLIHA, Solidaires pour l'habitat, issue de la fusion entre la Fédération nationale des centres PACT-ARIM et de la Fédération nationale habitat et développement, deux organismes membres du comité), ii) de la disparition de la plate-forme "Pour le droit au logement opposable", iii) de la création de l'association Droit au logement opposable et du changement de nom de l'Union d'économie sociale pour le logement en "Action Logement Service" et de celui de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale en "Fédération des acteurs de la solidarité"
Publics concernés : organismes œuvrant dans le domaine du logement.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: LHAL1604684D

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