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JORF - Modification de la partie législative du code du cinéma et de l'image animée

Rédigé par ID CiTé le 05/05/2017


Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée


>> Parmi les dispositions prévues par cette ordonnance : 
Les articles 11 et 12 simplifient le régime de l'homologation des établissements de spectacles cinématographiques.
L'article 13 apporte également une clarification utile. L'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques peut organiser des séances de spectacles cinématographiques à l'extérieur de son établissement en raison de la suspension du fonctionnement d'une de ses salles. Il est alors soumis à une obligation de déclaration préalable.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: MCCK1706891R

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: MCCK1706891P




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