JORF - Modification des conditions permettant de bénéficier de l'éco-PTZ

>> Cet arrêté précise les modalités permettant aux particuliers de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire à un éco-PTZ initial.
Les formulaires de demande et de justification pour l'obtention d'un éco-PTZ sont complétés en ce sens.
Est également introduit une attestation d'octroi d'un éco-PTZ initial en vue de l'octroi d'un éco-PTZ complémentaire.
Entrée en vigueur : les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables aux offres de prêts complémentaires émises à compter du 1er juillet 2016 .
JORF n°0181 du 5 août 2016 - NOR: LHAL1612229A

Outre-Mer - Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
JORF n°0181 du 5 août 2016 - NOR: LHAL1612230A

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