JORF - Modification des dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers

>> L'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit la suppression de la procédure d'homologation judiciaire des mesures recommandées par la commission de surendettement dans la perspective d'un recentrage du juge sur ses missions essentielles et d'une accélération de la procédure de surendettement. Le présent décret vient adapter les dispositions réglementaires en application de cette loi.

Publics concernés : les juridictions, la Banque de France, les personnes surendettées et leurs créanciers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: JUSC1701666D

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Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

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