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Energies

JORF - Modification des dispositions relatives aux réductions du tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité

Rédigé par ID CiTé le 12/04/2021



JORF - Modification des dispositions relatives aux réductions du tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité

>> Le dispositif d'abattement de tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE, 
art. L. 341-2 du code de l'énergie) permet actuellement aux sites fortement consommateurs d'électricité de bénéficier d'un abattement du TURPE en contrepartie des services rendus au système électrique.

Le décret introduit les modifications suivantes :
- la suppression des critères d'électro-intensivité parmi les critères d'éligibilité du dispositif ;
- une révision des modalités de calcul ainsi que des modalités d'application du taux d'abattement TURPE pour les sites éligibles, avec la possibilité de les faire évoluer à chaque révision quadriennale du TURPE ;
- un site éligible ne pourra bénéficier du taux de réduction que dans la limite où le montant résiduel de TURPE couvre les coûts directement imputables au site ;
- l'assujettissement de l'ensemble des bénéficiaires du dispositif, hors sites de stockage, à l'élaboration d'un plan de performance énergétique tout en accordant un délai de mise en œuvre aux sites nouvellement assujettis.

Les définitions d'électro-intensivité aux articles D. 351-1 à D. 351-4 sont modifiées et remplacées par un article unique D. 351-1 qui retient un critère unique de consommation.

Publics concernés : consommateurs d'électricité, gestionnaire des réseaux d'électricité, RTE.


JORF n°0086 du 11 avril 2021 - NOR : TRER2110069D
 







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