JORF - Modification des procédures relatives aux prêts et dépôts des œuvres inscrites sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain

>> Ce décret modifie les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine relatives aux prêts et dépôts des œuvres confiées à la garde du Centre national des arts plastiques. Il réorganise le chapitre III et prévoit une première section commune aux deux procédures de prêt et de dépôt, puis deux sections spécifiques à chacune d'elles.
Sur le fond, les nouvelles dispositions facilitent l'accès aux prêts et aux dépôts, et prévoient, conformément aux statuts rénovés du Centre national des arts plastiques, la compétence du directeur de l'établissement pour signer les conventions de prêt et de dépôt, après avis d'une commission consultative rattachée au centre national.

Publics concernés : personnes et organismes concernés par les prêts et dépôts des œuvres confiées à la garde du Centre national des arts plastiques, Centre national des arts plastiques, administrations.

JORF n°0259 du 6 novembre 2016 - NOR : MCCB1610993D

Dans la même rubrique

JORF - Modification des procédures relatives aux prêts et dépôts des œuvres inscrites sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain

Décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 relatif aux modalités de prêts et dépôts de certaines collections publiques

Cellule d'accompagnement des festivals 2020 pour faire face à la crise sanitaire du Covid-19

Bibliothèques relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements - Projets de restauration de documents patrimoniaux

La culture départementale en appui au confinement

La seizième édition de la Nuit européenne des musées reportée au samedi 14 novembre 2020

Crise sanitaire : premières mesures du ministère de la Culture en soutien au secteur culturel

Continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Covid-19 - Décret complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 (Rajout du contrôle technique - Opérations funéraires - Réquisition ARS)

Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics dans le cadre de la gestion du Covid-19 (Mis à jour le 31 mars 2020)

EPIDEMIE COVID-19 - Réunion à distance des instances de dialogue social

Report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021.

Prise en charge des frais de repas engagés par certains agents publics pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire.

Situation administrative d’un agent public territorial dans le cadre des mesures liées à la lutte contre le coronavirus

Dotations 2020 en ligne

COVID 19 : le CNFPT accompagne les collectivités territoriales

Dispositif numérique d'attestation de déplacement - Mode d’emploi à destination des Polices municipales

Salariés en télétravail : quelles sont les bonnes pratiques à suivre ?

COVID-19 : le travail à l’heure de la pandémie

Le télétravail suscite de nombreuses interrogations : quelques initiatives permettant, au moins en partie, d'y répondre

COVID19 - Délais de procédures administratives et juridictionnelles - Dispositions particulières pour le recouvrement des créances publiques

Covid 19 : Création de deux nouvelles catégories de masques à usage non sanitaire

Covid-19 - Foire aux questions (FAQ) portant sur la Fonction publique territoriale (Version du 2 avril 2020)

Masques barrières - Guide d'exigences minimales, de méthodes d'essais, de confection et d'usage

Maladie contractée par un fonctionnaire, ou aggravation - Recherche de l'imputabilité au service

Fermeture des marchés alimentaires- Le Conseil d’Etat valide l’interdiction générale

CORONAVIRUS et gestion des dossiers de retraite