JORF - Modification des règles de calcul des aides personnelles au logement.

>> Pris en application de l'article 140 de la loi de finances pour 2016, le décret prend mieux en compte la capacité financière effective et les besoins des ménages en prévoyant la dégressivité des prestations lorsque le loyer est supérieur à un plafond.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016 .
JORF n°0157 du 7 juillet 2016 - NOR: LHAL1606837D

Arrêté du 5 juillet 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement
JORF n°0157 du 7 juillet 2016 - NOR: LHAL1612495A

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JORF - Modification des règles de calcul des aides personnelles au logement.

Décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement

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