JORF - Modification et création de contraventions pour l'absence de présentation de certificat qualité de l'air et violation des mesures d'urgence arrêtées en cas de pic de pollution atmosphérique

>> Ce décret crée une contravention en cas d'absence de présentation de certificat qualité de l'air pour un véhicule circulant dans une zone à circulation restreinte, en cas de violation des mesures d'urgence arrêtées en cas de pic de pollution atmosphérique, et harmonise le régime de sanctions de l'article R. 411-19 du code de la route avec celui prévu à l'article R. 411-19-1.
Publics concernés : tous publics.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: DEVR1706401D

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