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Décret n° 2023-125 du 21 février 2023 modifiant les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre
>> Ce décret modifie les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre prévues aux articles R. 435-3 et R. 435-4 du chapitre V du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation.
----------------------
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du dernier alinéa du 1° de l'article R. 435-3 est remplacée par les phrases suivantes : « Un arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget précise les règles de gestion financière du Fonds national des aides à la pierre en vue d'en garantir la soutenabilité.
A ce titre, il encadre la détermination du montant annuel de ces nouvelles opérations et actions ainsi que du montant annuel des versements effectués par le fonds à l'Etat en tenant compte des prévisions de recettes du fonds et de l'exécution des engagements déjà pris par l'Etat ; »
2° A l'article R. 435-4:
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « conseil d'administration », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles relatives au budget de l'établissement, » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées dans le cas où, à l'expiration d'un délai de quinze jours après sa réception par les mêmes ministres, aucune décision expresse n'a été notifiée. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
Publics concernés : Etat, Caisse de garantie du logement locatif social, organismes de logement social et leurs fédérations, collectivités territoriales.
JORF n°0046 du 23 février 2023 - NOR : TREL2227709D
Arrêté du 21 février 2023 portant règles de gestion financière du Fonds national des aides à la pierre
JORF n°0046 du 23 février 2023 - NOR : TREL2304518A
>> Ce décret modifie les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre prévues aux articles R. 435-3 et R. 435-4 du chapitre V du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation.
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Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du dernier alinéa du 1° de l'article R. 435-3 est remplacée par les phrases suivantes : « Un arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget précise les règles de gestion financière du Fonds national des aides à la pierre en vue d'en garantir la soutenabilité.
A ce titre, il encadre la détermination du montant annuel de ces nouvelles opérations et actions ainsi que du montant annuel des versements effectués par le fonds à l'Etat en tenant compte des prévisions de recettes du fonds et de l'exécution des engagements déjà pris par l'Etat ; »
2° A l'article R. 435-4:
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « conseil d'administration », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles relatives au budget de l'établissement, » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées dans le cas où, à l'expiration d'un délai de quinze jours après sa réception par les mêmes ministres, aucune décision expresse n'a été notifiée. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
Publics concernés : Etat, Caisse de garantie du logement locatif social, organismes de logement social et leurs fédérations, collectivités territoriales.
JORF n°0046 du 23 février 2023 - NOR : TREL2227709D
Arrêté du 21 février 2023 portant règles de gestion financière du Fonds national des aides à la pierre
JORF n°0046 du 23 février 2023 - NOR : TREL2304518A
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