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Décret n° 2017-1726 du 20 décembre 2017 modifiant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales
>> Afin de simplifier la transmission des informations entre les bailleurs sociaux et l'administration fiscale, le présent décret modifie le périmètre géographique des fichiers transmis à l'administration fiscale.
Publics concernés : les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation en tant que bailleurs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
JORF n°0298 du 22 décembre 2017 - NOR: CPAE1727264D
>> Afin de simplifier la transmission des informations entre les bailleurs sociaux et l'administration fiscale, le présent décret modifie le périmètre géographique des fichiers transmis à l'administration fiscale.
Publics concernés : les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation en tant que bailleurs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
JORF n°0298 du 22 décembre 2017 - NOR: CPAE1727264D
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