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>> En application de l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et le directeur général conviennent des termes de la convention lors d'un entretien préalable à la rupture, au cours duquel chacun peut être assisté par la personne de son choix.
L'objet du présent décret est de définir les conditions d'application de cet article et notamment la définition des modalités de calcul de l'indemnité de rupture du contrat.
JORF n°0087 du 13 avril 2016 - NOR: LHAL1528509D
L'objet du présent décret est de définir les conditions d'application de cet article et notamment la définition des modalités de calcul de l'indemnité de rupture du contrat.
JORF n°0087 du 13 avril 2016 - NOR: LHAL1528509D
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