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Décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 portant diverses dispositions relatives aux offices publics de l'habitat
>> Ce décret modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, afin de rendre ces dispositions conformes
- d'une part, avec la règle prévue à l'article L. 421-8 du même code, selon laquelle les représentants des locataires disposent d'au moins un sixième des sièges au conseil d'administration des offices publics de l'habitat, y compris au sein des offices résultant de la fusion de plusieurs offices publics de l'habitat et quelles que soient la taille et la composition du conseil d'administration
- d'autre part, avec l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que, pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer modéré.
Publics concernés : offices publics de l'habitat, locataires du parc social, associations de locataires.
JORF n°0056 du 7 mars 2024 - NOR : TREL2322423D
>> Ce décret modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, afin de rendre ces dispositions conformes
- d'une part, avec la règle prévue à l'article L. 421-8 du même code, selon laquelle les représentants des locataires disposent d'au moins un sixième des sièges au conseil d'administration des offices publics de l'habitat, y compris au sein des offices résultant de la fusion de plusieurs offices publics de l'habitat et quelles que soient la taille et la composition du conseil d'administration
- d'autre part, avec l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que, pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer modéré.
Publics concernés : offices publics de l'habitat, locataires du parc social, associations de locataires.
JORF n°0056 du 7 mars 2024 - NOR : TREL2322423D
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