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Arrêté du 16 octobre 2017 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2018 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution
>> En application des articles L. 101-1, L. 442-5, R. 442-13 et R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation, les organismes bailleurs communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'occupation des logements locatifs sociaux et son évolution.
Ces renseignements permettront notamment d'améliorer les connaissances locales sur l'occupation du parc locatif social et d'élaborer un rapport national déposé par le gouvernement sur le bureau des assemblées. Le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ne devra pas être demandé aux locataires lors du recueil des données destinées à alimenter l'enquête de 2018.
Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er janvier 2018.
Elles doivent être renseignées dans l'application disponible sous le lien https://ops.logement.gouv.fr au plus tard le 30 juin 2018.
JORF n°0265 du 14 novembre 2017 - NOR: TERL1727707A
>> En application des articles L. 101-1, L. 442-5, R. 442-13 et R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation, les organismes bailleurs communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'occupation des logements locatifs sociaux et son évolution.
Ces renseignements permettront notamment d'améliorer les connaissances locales sur l'occupation du parc locatif social et d'élaborer un rapport national déposé par le gouvernement sur le bureau des assemblées. Le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ne devra pas être demandé aux locataires lors du recueil des données destinées à alimenter l'enquête de 2018.
Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er janvier 2018.
Elles doivent être renseignées dans l'application disponible sous le lien https://ops.logement.gouv.fr au plus tard le 30 juin 2018.
JORF n°0265 du 14 novembre 2017 - NOR: TERL1727707A
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