JORF - Opérateurs de services essentiels - Règles de sécurité et délais mentionnés à l'article 10 du décret n° 2018-384 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information

Arrêté du 14 septembre 2018 fixant les règles de sécurité et les délais mentionnés à l'article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique

>> L'arrêté fixe les règles de sécurité (annexe I) que les opérateurs de services essentiels sont tenus d'appliquer aux réseaux et systèmes d'information nécessaires à la fourniture de leurs services essentiels. Il fixe également les délais (annexe II) dans lesquels ces opérateurs appliquent ces règles de sécurité. 

Publics concernés : opérateurs de services essentiels mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018. 

Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018 . 

JORF n°0225 du 29 septembre 2018 - NOR: PRMD1824939A