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>> Ce décret définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire d'une part, et devant le juge administratif, d'autre part, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du xxie siècle. Il comporte des dispositions spécifiques à l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur. S'agissant de l'action de groupe en matière environnementale, il détermine les conditions d'agrément des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres. Il procède aux coordinations nécessaires dans le code de la santé publique. Le présent décret définit également les règles procédurales applicables aux actions en reconnaissance de droits devant le juge administratif.
Publics concernés : magistrats, avocats, autorité administrative, associations, organisations syndicales, particuliers.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: JUSC1703432D
Publics concernés : magistrats, avocats, autorité administrative, associations, organisations syndicales, particuliers.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: JUSC1703432D
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