Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée
>> Cet arrêté a pour objet d'actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à comptabilité privée de l'exercice 2018 présentées dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A). L'article L. 411-2 du CCH, modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, précise que les organismes tiennent une comptabilité interne permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d'intérêt général et celui des autres activités. L'application de cette disposition législative impose de modifier les états réglementaires afin d'effectuer ce distinguo.
Publics concernés : offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale, sociétés d'habitation à loyer modéré.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les comptes ouverts le 1er janvier 2018.
JORF n°0290 du 13 décembre 2017 - NOR: TERL1728913A
>> Cet arrêté a pour objet d'actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à comptabilité privée de l'exercice 2018 présentées dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A). L'article L. 411-2 du CCH, modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, précise que les organismes tiennent une comptabilité interne permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d'intérêt général et celui des autres activités. L'application de cette disposition législative impose de modifier les états réglementaires afin d'effectuer ce distinguo.
Publics concernés : offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale, sociétés d'habitation à loyer modéré.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les comptes ouverts le 1er janvier 2018.
JORF n°0290 du 13 décembre 2017 - NOR: TERL1728913A
Dans la même rubrique
-
Doc - Le soutien public au logement des étudiants : « Les dispositifs publics ne résorbent pas les disparités territoriales »
-
Doc - Biodiversité du bâti : l’Ordre des architectes mobilisé aux côtés de la Ligue de protection des oiseaux
-
Actu - Candidatez aux Pyramides d'Argent de la FPI 2025
-
Actu - Lutte contre la fraude aux aides publiques : les mesures relatives au label RGE
-
Actu - Fraude aux aides publiques : sanction en cas de non-immatriculation au RNE
Déconnexion
