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>> Ce décret scinde les deux missions conférées aux techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques.
La mission de maîtrise d'œuvre relève du seul code du patrimoine tandis que la mission de service public n'est pas codifiée.
Il prévoit en outre la transposition des dispositions de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
JORF n°0146 du 24 juin 2016 - NOR: MCCB1532400D
La mission de maîtrise d'œuvre relève du seul code du patrimoine tandis que la mission de service public n'est pas codifiée.
Il prévoit en outre la transposition des dispositions de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
JORF n°0146 du 24 juin 2016 - NOR: MCCB1532400D
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