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Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
>> Le décret tire les conséquences des modifications législatives et aménage certaines dispositions réglementaires applicables au PTZ.
Dans les nouvelles limites fixées par loi, ce décret :
- procède à une revalorisation des plafonds de ressources permettant de bénéficier du PTZ,
- révise la quotité du coût total de l'opération finançable par le PTZ en la modulant en fonction des ressources des emprunteurs,
- tient compte du rehaussement du coefficient familial
- aménage les tranches de revenus permettant de fixer les modalités de remboursement du PTZ en créant notamment une quatrième tranche.
---------------
Ce décret précise en outre, s'agissant des logements anciens, que les travaux portant sur l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles ne sont ni finançables par un PTZ, ni pris en compte pour apprécier la quotité minimale du coût de l'opération faisant l'objet de travaux.
Il double l'aide de l'Etat pour les locataires de logement social souhaitant acquérir leur logement.
---------------
L'article 10 du décret dispose que l'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du CGI est annexée au présent décret. Cette étude démontre que les conditions applicables aux PTZ émis en 2024 conduiront au respect du plafond annuel de dépense générationnelle prévu au même alinéa.
---------------
Enfin, les articles 11 et 12 fixent, respectivement, la date d'entrée en vigueur des dispositions adoptées en loi de finances pour 2024 et de celles précisées par le présent décret, en prévoyant qu'elles s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.
Publics concernés : primo-accédants à la propriété, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024.
JORF n°0078 du 3 avril 2024 - NOR : TREL2403702D
>> Le décret tire les conséquences des modifications législatives et aménage certaines dispositions réglementaires applicables au PTZ.
Dans les nouvelles limites fixées par loi, ce décret :
- procède à une revalorisation des plafonds de ressources permettant de bénéficier du PTZ,
- révise la quotité du coût total de l'opération finançable par le PTZ en la modulant en fonction des ressources des emprunteurs,
- tient compte du rehaussement du coefficient familial
- aménage les tranches de revenus permettant de fixer les modalités de remboursement du PTZ en créant notamment une quatrième tranche.
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Ce décret précise en outre, s'agissant des logements anciens, que les travaux portant sur l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles ne sont ni finançables par un PTZ, ni pris en compte pour apprécier la quotité minimale du coût de l'opération faisant l'objet de travaux.
Il double l'aide de l'Etat pour les locataires de logement social souhaitant acquérir leur logement.
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L'article 10 du décret dispose que l'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du CGI est annexée au présent décret. Cette étude démontre que les conditions applicables aux PTZ émis en 2024 conduiront au respect du plafond annuel de dépense générationnelle prévu au même alinéa.
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Enfin, les articles 11 et 12 fixent, respectivement, la date d'entrée en vigueur des dispositions adoptées en loi de finances pour 2024 et de celles précisées par le présent décret, en prévoyant qu'elles s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.
Publics concernés : primo-accédants à la propriété, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024.
JORF n°0078 du 3 avril 2024 - NOR : TREL2403702D
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