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Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture »
>> Les II et III de l'article 12 de l'arrêté du 20 mai 2021 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
II. - Les détenteurs d'un compte “pass Culture Pro” ou d'un compte “pass Culture” ne disposent d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” sur la plate-forme et l'application. Les marques, noms commerciaux, logos et, sous réserve du I, les logiciels ainsi que les structures, infrastructures et bases de données utilisés par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” au sein de la plate-forme et de l'application et autres droits de propriété intellectuelle y afférents relèvent du monopole d'exploitation de ladite structure.
Les utilisateurs et les offreurs conservent les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'ils mettent en ligne sur la plate-forme et l'application.
III. - Tout acte de reproduction ou de représentation des textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” sur la plate-forme et l'application et par le détenteur d'un compte “pass Culture Pro” ou d'un compte “pass Culture”, sans l'autorisation de la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture”, et non conforme aux dispositions des conditions générales d'utilisation, est interdit et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires. »
Domaine des activités éligibles
L'annexe de l'arrêté du 20 mai 2021 susvisé est remplacée par les dispositions reprises dans le tableau au lien ci-dessous
JORF n°0175 du 30 juillet 2023 - NOR : MICB2319449A
>> Les II et III de l'article 12 de l'arrêté du 20 mai 2021 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
II. - Les détenteurs d'un compte “pass Culture Pro” ou d'un compte “pass Culture” ne disposent d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” sur la plate-forme et l'application. Les marques, noms commerciaux, logos et, sous réserve du I, les logiciels ainsi que les structures, infrastructures et bases de données utilisés par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” au sein de la plate-forme et de l'application et autres droits de propriété intellectuelle y afférents relèvent du monopole d'exploitation de ladite structure.
Les utilisateurs et les offreurs conservent les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'ils mettent en ligne sur la plate-forme et l'application.
III. - Tout acte de reproduction ou de représentation des textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” sur la plate-forme et l'application et par le détenteur d'un compte “pass Culture Pro” ou d'un compte “pass Culture”, sans l'autorisation de la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture”, et non conforme aux dispositions des conditions générales d'utilisation, est interdit et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires. »
Domaine des activités éligibles
L'annexe de l'arrêté du 20 mai 2021 susvisé est remplacée par les dispositions reprises dans le tableau au lien ci-dessous
JORF n°0175 du 30 juillet 2023 - NOR : MICB2319449A
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