JORF - Pêches exceptionnelles - Vérification des compétences scientifiques et techniques

>> Désormais, les demandes d'autorisations exceptionnelles prévues à l'article L. 436-9 ne seront délivrées qu'aux pétitionnaires justifiant de compétences scientifiques et techniques pour procéder à des actions de sauvetage, de contribution à la reproduction, de dénombrement, de repeuplement et de régulation du poisson.
Il s'agit d'exiger un minimum de compétences de la part de ceux qui, personnes physiques ou morales, souhaitent réaliser des pêches exceptionnelles.

Publics concernés : bureaux d'études, organismes de recherche dans le domaine des poissons d'eau douce, pêcheurs professionnels en eau douce, associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

JORF n°0269 du 19 novembre 2016 - NOR: DEVL1608004A

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Arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement

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