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Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ainsi que l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant.
Il porte notamment sur
- l’obligation de mentionner la consommation en énergie finale du logement, rapportée à la surface habitable considérée dans le modèle du DPE,
- la possibilité d'utiliser les contenus CO2 des réseaux de chaleur et de froid contenus dans le récapitulatif standardisé d'étude thermique ou énergétique
- l'obligation pour les logiciels de diagnostic de performance énergétique de réaliser des rapports dans un format de diffusion et non d'édition.
Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d'immeubles et de logements, éditeurs de logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétiques.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 .
JORF n°0277 du 30 novembre 2022 - NOR : TREL2227760A
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ainsi que l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant.
Il porte notamment sur
- l’obligation de mentionner la consommation en énergie finale du logement, rapportée à la surface habitable considérée dans le modèle du DPE,
- la possibilité d'utiliser les contenus CO2 des réseaux de chaleur et de froid contenus dans le récapitulatif standardisé d'étude thermique ou énergétique
- l'obligation pour les logiciels de diagnostic de performance énergétique de réaliser des rapports dans un format de diffusion et non d'édition.
Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d'immeubles et de logements, éditeurs de logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétiques.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 .
JORF n°0277 du 30 novembre 2022 - NOR : TREL2227760A
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