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Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
>> Ce décret est pris pour l'application de l'article 195 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui a abrogé les dispositions restant en vigueur de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Celle-ci prévoyait l'obligation pour ces personnes de détenir un titre de circulation délivré et visé régulièrement par les autorités administratives et d'être rattachées à une commune.
Par ailleurs, le texte modifie la partie réglementaire du code de justice administrative par coordination avec l'article 150 de la loi du 27 janvier 2017, lequel a fait passer de 72 heures à 48 heures le délai dans lequel le juge administratif doit statuer sur un recours dirigé contre un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux.
Enfin, le décret prévoit la liste des justificatifs qui peuvent être présentés pour bénéficier des dispositions transitoires prévues par l'article 194 de cette même loi, selon lesquelles la domiciliation au centre communal d'action sociale de l'ancienne commune de rattachement est de droit.
Publics concernés : personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, magistrats administratifs, agents de greffe du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, justiciables, avocats, administrations.
JORF n°0258 du 4 novembre 2017 - NOR: INTD1705817D
>> Ce décret est pris pour l'application de l'article 195 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui a abrogé les dispositions restant en vigueur de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Celle-ci prévoyait l'obligation pour ces personnes de détenir un titre de circulation délivré et visé régulièrement par les autorités administratives et d'être rattachées à une commune.
Par ailleurs, le texte modifie la partie réglementaire du code de justice administrative par coordination avec l'article 150 de la loi du 27 janvier 2017, lequel a fait passer de 72 heures à 48 heures le délai dans lequel le juge administratif doit statuer sur un recours dirigé contre un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux.
Enfin, le décret prévoit la liste des justificatifs qui peuvent être présentés pour bénéficier des dispositions transitoires prévues par l'article 194 de cette même loi, selon lesquelles la domiciliation au centre communal d'action sociale de l'ancienne commune de rattachement est de droit.
Publics concernés : personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, magistrats administratifs, agents de greffe du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, justiciables, avocats, administrations.
JORF n°0258 du 4 novembre 2017 - NOR: INTD1705817D
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