JORF - Plans de prévention des risques technologiques

>> Ce décret actualise les dispositions réglementaires fixant le régime des plans de prévention des risques technologiques afin de tirer les conséquences de l'intervention de l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques ; en particulier, il modifie la liste des documents compris dans un plan de prévention des risques technologiques et précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'information prévue pour les biens autres que les logements relativement au type de risques auxquels leur bien ou activité est soumis.
Publics concernés : exploitants d'installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques ; riverains de ces installations ; collectivités dont tout ou partie du territoire est inclus dans le périmètre d'exposition aux risques définis par un de ces plans.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: DEVP1609327D

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