JORF - Possibilité d'un don des biens acquis grâce au crédit du « pass Culture » selon les modalités prévues par les conditions générales d'utilisation de l'application

Décret n° 2023-908 du 28 septembre 2023 modifiant le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture »

>> Ce décret transpose aux jeunes âgés de dix-huit ans les modifications apportées pour les jeunes de moins de dix-huit ans par le décret n° 2023-443 du 7 juin 2023 étendant le bénéfice de la part collective du « pass Culture » aux élèves des classes de sixième et de cinquième.

Publics concernés : personnes bénéficiaires du « pass Culture » en application du décret du 20 mai 2021.
JORF n°0227 du 30 septembre 2023 - NOR : MICB2319447D

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