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>> La mise en conformité des systèmes particuliers de traitement objet de ce cahier des charges doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2018.
Le système particulier couvre tout le territoire départemental (ou, en Ile-de-France, régional).
Les services qui enregistrent les demandes de logement social doivent tous adhérer au dispositif : tous les bailleurs ; les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les autres réservataires (société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation…) qui ont décidé d'être service d'enregistrement ; le service de l'Etat désigné par le préfet (d) de l'art. R. 441-2-5 du CCH).
JORF n°0143 du 20 juin 2017 - NOR: TERL1712417A
Le système particulier couvre tout le territoire départemental (ou, en Ile-de-France, régional).
Les services qui enregistrent les demandes de logement social doivent tous adhérer au dispositif : tous les bailleurs ; les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les autres réservataires (société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation…) qui ont décidé d'être service d'enregistrement ; le service de l'Etat désigné par le préfet (d) de l'art. R. 441-2-5 du CCH).
JORF n°0143 du 20 juin 2017 - NOR: TERL1712417A
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