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Eau - Assainissement

JORF - Pour information >> Effluents d'élevage - Subventions aux jeunes agriculteurs en vue de la mise en conformité des capacités de stockage

Rédigé par ID CiTé le 30/07/2018



JORF - Pour information >> Effluents d'élevage - Subventions aux jeunes agriculteurs en vue de la mise en conformité des capacités de stockage
Arrêté du 24 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 8 août 2016 relatif aux dépenses de gestion des effluents d'élevage admissibles à un financement dans le cadre des plans de développement rural régionaux pour la programmation 2014-2020

>> Au titre de la dérogation prévue au point 5 de l'article 17 du règlement (UE) n° 1305/2013 susvisé, les investissements réalisés par les jeunes agriculteurs qui s'installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chefs d'exploitation tels que définis dans le règlement (UE) 1305/2013, en vue de la mise en conformité des capacités de stockage des effluents d'élevage par rapport à une norme existante sont admissibles à une aide pendant une période maximale de vingt-quatre mois à compter de la date d'installation définie dans le Programme de développement rural régional (PDRR) ou durant la période de réalisation des actions définies dans le plan d'entreprise visé à l'article 19, paragraphe 4…

JORF n°0172 du 28 juillet 2018 - NOR: AGRT1811907A







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